c).
Dans tous les cas, la surface totale des CDPI ne doit pas excéder 8% de la surface
de la parcelle et au maximum 100 m2 (3ème phrase) ; ces seuils constituent des
conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1C_641/ 2012 du 30 avril 2013
consid. 3.3).
43. D’après la jurisprudence, afin d’assurer l’application uniforme de certaines
dispositions légales, l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur
donne dans des directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les
administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration.