La LCI ne donne aucune définition des CDPI. Ces dernières y sont toutefois
mentionnées dans diverses dispositions, notamment à l’art. 3 al. 7 let. c LCI qui
prévoit qu’elles peuvent être soumises à la procédure accélérée d’autorisation de
construire ; à l’art. 43 LCI pour indiquer qu’elles peuvent être édifiée en limite de
propriété ou à une distance inférieure à celle prévue pour les distances aux limites
de propriétés, dans les conditions fixées par le règlement d’application (même
principe à l’art. 68 pour la zone 5 et à l’art. 81 al. 2 LCI pour les zones industrielles,
artisanales ou ferroviaires) ;