À teneur de l’art. 11 LForêts, l’implantation de constructions à moins de 20 m de la
lisière de la forêt, telle que constatée au sens de l’art. 4 de la présente loi, est
interdite (al. 1). Le département peut accorder des dérogations pour des
constructions ou installations d’intérêt général dont l’emplacement est imposé par
leur destination (al. 2 let. a). Les demandes d’autorisation de construire sont
soumises, pour préavis, à la commune concernée ainsi qu’à l’OCAN (al. 3).

A/1027/2023
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