7a).
La notion d’inconvénients graves est une norme juridique indéterminée, qui doit
s’examiner en fonction de la nature de l’activité en cause et qui laisse à l’autorité
une liberté d’appréciation. Celle-ci n’est limitée que par l’excès ou l’abus du
pouvoir d’appréciation. Le pouvoir d’examen du tribunal s’exerce dans les limites
précitées, sous réserve du respect du principe de proportionnalité en cas de refus
malgré un préavis favorable et de l’intérêt public en cas d’octroi d’une autorisation

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