Une promesse de
constitution de servitudes de passage à pieds et à véhicules (hors-sol ainsi que
rampe et sous-sol) grevant la parcelle n° 2______ au profit de celle n° 3______ a
été signée à cet effet le 16 juin 2022 entre la requérante et la commune. Il sied de
noter que les termes et conditions prévus par l’acte notarié du 16 juin 2022 relèvent
du droit civil et ne sont pas pertinents en l’espèce. De plus, la construction dudit
parking souterrain sur la parcelle n° 2______ est englobée dans la décision

A/1027/2023
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