8.2 ; ATA/888/2023 du 22 août 2023
consid. 2.8).
31. En l’espèce, il ne peut être retenu que l’usage accru par les piétons du chemin
P______, soit la parcelle n° 5______, suite à la réalisation des vingt-deux logements
litigieux serait tel qu’il constituerait une aggravation intolérable de la servitude de
passage n° 6______, laquelle n’est pas de droit public puisque son acte constitutif
ne prévoit nullement la création de servitudes au profit de l’État, contrairement aux
principes posés par l’art. 12 RCI (cf. ATA/928/2021 du 7 septembre 2021
consid.