1 LAC, le conseil administratif ou le maire représente la commune
envers les tiers.
20. En l’espèce, la commune, propriétaire des parcelles nos 1______ et 2______, a
donné son accord au projet litigieux en apposant une signature sur le registre des
signatures, lequel comporte en effet la signature de M. S______, conseiller
administratif, et le tampon humide officielle de la commune.

A/1027/2023
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