Les autorités de la construction ne
sont donc pas habilitées à suspendre le traitement des demandes de permis de
construire simplement parce qu’elles ont des doutes sur le droit de construire du
requérant. Elles peuvent toutefois refuser d’examiner des demandes de permis de
construire lorsque le droit civil de construire du requérant fait manifestement défaut
ou que le projet de construction viole manifestement les droits de propriété de tiers
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_455/2022 du 5 juin 2023 consid. 5.3 ; 1C_393/2021
du 20 mai 2022 consid. 2.5 ; 1C_13/2020 du 13 octobre 2020 consid.