4 RCI,
que toutes les demandes d’autorisations de construire devaient être datées et signées
par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou l’éventuel
mandataire professionnellement qualifié.
Les demandes ne sont valablement déposées et, partant, l’autorité saisie, que si les
prescriptions concernant les documents et pièces à joindre ont été respectées et si
l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les dossiers incomplets sont retournés
pour complément. Ils ne sont pas enregistrés (art. 13 al. 1 RCI).

A/1027/2023
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