2 LCI, les demandes d’autorisation sont adressées au
département (al. 1). Le règlement d’application détermine les pièces qui doivent
être déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir
concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente (al. 2).
En application de l’art. 2 al. 2 LCI, le Conseil d’État a prévu, à l’art. 11 al. 4 RCI,
que toutes les demandes d’autorisations de construire devaient être datées et signées
par le propriétaire de l’immeuble intéressé, ainsi que par le requérant ou l’éventuel
mandataire professionnellement qualifié.