et remplaçait la décision litigieuse du
______ 2023, publiée dans la FAO du même jour, le département a délivré
l’autorisation de construire DD 7______.
Cette décision est en tout point identique à celle du ______ 2023, à part le fait
qu’elle mentionne le projet de mutation parcellaire provisoire n° 9______ et qu’elle
exige qu’une mention de restriction du droit de propriété, en lien avec le projet
précité, soit inscrit au registre foncier.
21. Le 7 décembre 2023, il en a informé le tribunal et les parties à la procédure.
22.