parking souterrain, devrait être déposée. L’accès au projet de construction litigieux
était donc juridiquement garanti.
19. Par duplique du 4 octobre 2023, le département a persisté dans ses développements
et conclusions.
La requête d’autorisation de construire avait été signée par M. S______, l’un des
représentants de la commune à teneur de l’art. 50 LAC. Il n’avait pas à remettre en
question cette signature et avait donc, à raison, instruit la demande. Une éventuelle

A/1027/2023
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