La délibération du ______ 2022 confirmait cette
pratique, stipulant « que si un tel parking souterrain devait être concrétisé, un projet
de délibération devrait être soumis en temps utile au Conseil municipal ». Un
représentant de la commune pourrait être auditionné pour attester de cette approche.
En toute hypothèse, la délibération du ______ 2022 faisait expressément référence
au dépôt de la demande d’autorisation de construire DD 7______, de sorte que le
conseil municipal avait consenti au principe du dépôt d’une demande d’autorisation
de construire concernant le parking souterrain et à l’image directrice du projet dans
sa globalité.