Il n’y aurait aucun intérêt pour le Conseil municipal
d’approuver un projet de construction susceptible de subir des changements lors de
l’instruction menée par le département. Dans sa pratique, le Conseil municipal ne
validait un crédit de construction et ne votait un projet de construction y relatif que
lorsqu’il était précédé d’une autorisation de construire en force que le requérant
était certain de pouvoir exécuter. La délibération du ______ 2022 confirmait cette
pratique, stipulant « que si un tel parking souterrain devait être concrétisé, un projet
de délibération devrait être soumis en temps utile au Conseil municipal ».