Quant à la CA,
elle devrait se prononcer sur la rampe qui n’avait aucunement été modifiée alors
que cela avait été demandé dans le préavis du 7 mars 2022.
L’accès à la parcelle n’était pas garanti au jour de la délivrance de l’autorisation de
construire puisque la servitude de passage dépendait de la construction d’un parking
public. Les promesses de constitution de servitude étaient soumises à des conditions
exposées dans l’acte notarié et l’accès ne serait garanti qu’en cas de construction
du parking.