Seules les questions de la
cession des droits et de la création des servitudes avaient fait l’objet d’une
délibération, ce que la commune ne contestait pas. La requête n’émanait pas et
n’avait pas l’assentiment préalable et sans équivoque du propriétaire de la parcelle
n° 2______.
Les mesures d’instruction requises étaient nécessaires. Il convenait d’entendre
l’OCT sur la question des places situées dans le parking souterrain ; ses trois préavis
ne permettaient pas de savoir si son examen avait porté sur le parking public ou
uniquement sur le parking privé.