- même si le département semblait avoir instruit
le dossier sans considérer que tel était le cas. Au vu du formulaire d’autorisation de
construire du ______ 2022, la requérante voire l’architecte avait vraisemblablement
agi au nom et pour le compte de la commune dans ce cadre. Cela était toutefois
impossible vu qu’il n’existait aucune délibération communale traitant de ces
questions lui permettant d’être valablement représentée. Seules les questions de la
cession des droits et de la création des servitudes avaient fait l’objet d’une
délibération, ce que la commune ne contestait pas.