Enfin, le registre
foncier avait validé la réquisition de mention d’inscription d’une restriction du droit
de propriété de la parcelle n° 1______ le ______ 2023. Partant, l’engagement du
9 février 2022 était valable et la cession des droits à bâtir serait effective dès la
réalisation des conditions suspensives énoncées dans l’acte notarié du 16 juin 2022.
Un chargé de vingt-six pièces a été produit.
15. Dans ses observations du 23 mai 2022, par le biais de son conseil, N______ SA
s’est déterminée sur le recours.