2022 ayant été approuvée par décision du 3 septembre 2022 du département de la
cohésion sociale. Dans ces circonstances, la décision de céder des droits à bâtir ne
requérait pas la signature du maire et d’un conseiller administratif délégué, étant
noté que la commune ne connaissait plus de maire depuis 1999. Enfin, le registre
foncier avait validé la réquisition de mention d’inscription d’une restriction du droit
de propriété de la parcelle n° 1______ le ______ 2023.