L’engagement
du 9 février 2023 de cette dernière n’était signé que de la seule main de Monsieur
S______, conseiller administratif, sans qu’un acte de délégation interne n’ait été
joint, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’une signature du maire et d’un conseiller
administratif délégué. Cet engagement n’était ainsi pas valable et la cession des 353
m2 de droits à bâtir n’était ni effective ni garantie.
Ce recours, accompagné d’un chargé de septante-quatre pièces, a été ouvert sous le
numéro de cause A/1027/2023.
13. Le 24 avril 2023, N______ SA a confirmé au tribunal son souhait de prendre part à
la procédure A/1027/2023.