En tout état, les
topographies peu claires et l’absence de modification de la rampe qualifiée
initialement de disproportionnée par la CA permettaient de contester la qualité
esthétique du projet.
La cession de droits à bâtir de la part de la commune était invalide. L’engagement
du 9 février 2023 de cette dernière n’était signé que de la seule main de Monsieur
S______, conseiller administratif, sans qu’un acte de délégation interne n’ait été
joint, alors qu’il aurait dû faire l’objet d’une signature du maire et d’un conseiller
administratif délégué.