du 29 septembre 2022, de la CCDB du 30 août 2022, du GESDEC du 7 mars 2022,
du SABRA du 5 septembre 2022, de l’OCEN du 4 février 2022, du SMS du 13 mars
2022, de la CMNS du 14 mars 2022, de l’OU du 15 juin 2022, de la DIT du 4 février
2022, de la police du feu du 4 février 2022 et de la CA du 15 novembre 2022 ainsi
que le préavis liant du 29 septembre 2022 devaient être respectées et faisaient partie
intégrante de l’autorisation.
En son chiffre 13, la décision stipulait que le plan et l’acte de constitution de
servitude de restriction de droits à bâtir à charge de la parcelle n° 1______ au profit
de la n° 3______