- le 2 février 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a
requis la fourniture de pièces complémentaires. Elle a notamment exigé le remise
d’un acte notarial ou projet d’acte de cession de droit à bâtir de 353 m2 de la
parcelle n° 1______ à celle n° 3______. À cet égard, par engagement du 9
______ 2023, la commune a accepté que pour le calcul de rapport de surfaces
afférentes à l’autorisation de construire en cause, la surface de sa parcelle n°
1______ soit réduite de 353 m2 au profit de la parcelle n° 3______ ;