{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n51. En l’espèce, le tribunal considère que les différents plans figurant au dossier ne sont\nnullement trop sommaires, mais qu’ils permettent de comprendre et saisir les points\nnécessaires pour déterminer si le projet en cause répond aux exigences légales ; seul\nla question du local à vélo était problématique, mais elle a été résolue suite à la\ndemande du tribunal auquel N______ SA a donné suite le 31 mai 2024. Les diverses\ninstances de préavis consultées se dont d’ailleurs déterminées sans faire valoir que\nles plans produits les empêchaient, du fait de leur mauvaise qualité, d’effectuer leurs\ntâches correctement.\nLa CA, la CMNS, l’OU et le SMS, qui se sont prononcés en faveur de la dernière\nversion du projet, se sont notamment penchés sur ses caractéristiques esthétiques et\nson insertion dans le quartier. À ce sujet, les recourants ne font pour leur part que\nde substituer leur propre appréciation de la situation à celle du département, ellemême fondée sur les préavis positifs des instances spécialisées, et ne démontrent\npas en quoi leurs préavis seraient insoutenables ou encore fondés sur des\nconsidérations étrangères aux buts de protection de la loi.\nS’agissant des teintes et matériaux, il est usuel que ces éléments ne soient demandés\nqu’à l’ouverture de chantier. S’il est compréhensible que des tiers doivent pouvoir\nse représenter la construction sous l’angle de son gabarit ou de son architecture au\nregard de l’impact que cela pourrait avoir pour eux, le tribunal ne perçoit pas en\nquoi des voisins pourraient se déterminer sur la teinte ou encore les matériaux\nchoisis pour une construction. En tout état, les griefs relatifs au choix des teintes et\ndes matériaux sont manifestement prématurés\nPartant, ce grief sera également rejeté.\n52. Les recourants prétendent enfin que la cession de droits à bâtir de la part de la\ncommune est invalide, faute d’avoir été effectuée conformément à l’art. 30 al. 1 let.\nk LAC.\n53. À teneur de la disposition susmentionnée, intitulée « Fonctions délibératives », le\nconseil municipal délibère sur les achats ou ventes d’immeubles, les échanges ou\npartages de biens communaux, l’exercice d’un droit de préemption, la constitution\nde servitudes ou d’autres droits réels ; toutefois, le conseil municipal peut, par\ndélégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de\npasser tous les actes authentiques concernant :\n1 les cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés\nvoisines,\n2 les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections\nd’alignement,\n3 les constitutions de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi\nque les radiations de charges grevant les immeubles de celle-ci,\n\nA/1027/2023\n- 42/43 -\n\n"}