{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n L’octroi de dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la forêt et\nde sa gestion, au bien-être des habitants, ainsi qu’à la sécurité de ces derniers et des\ninstallations; ces dérogations peuvent être assorties de conditions relatives à\nl’entretien de la lisière et faire l’objet de compensations en faveur de la protection\nde la nature et du paysage (al. 4).\n39. En l’espèce, le projet prévoit que la canalisation et le cheminement piétons soient\nimplantés à moins de 20 m de la lisière de la forêt et les sondes géothermiques à la\nlimite de distance à cette lisière, même s’il semble résulter des plans du géomètre\nque les rayons desdites sondes radieraient sur le périmètre protégé. Une dérogation\na toutefois été accordée par le département à cet égard dans la mesure où toutes les\ninstances de préavis compétentes ont préavisé favorablement celle-ci.\nLe grief formulé par les recourants au sujet de ladite dérogation est irrecevable dans\nla mesure où ils ne peuvent se prévaloir d’un quelconque intérêt digne de protection\nà son admission dans les circonstances particulières du cas d’espèce. En effet, ils\nn’expliquent ni ne démontrent en quoi l’admission de leur grief serait susceptible\nd’exercer une quelconque influence sur leur situation de fait ou de droit. L’objectif\nde la LForêts n’est pas de préserver leurs intérêts et l’emplacement du chemin\npiétonnier ou de la canalisation n’a aucun impact sur leur situation personnelle. Il\nen va de même pour les sondes géothermiques, étant souligné que les recourants se\nméprennent au sujet du préavis du GESDEC du 7 mars 2022 puisque cette instance\nde préavis n’a identifié aucun risque concret et n’a qu’émis de simples prescriptions\nd’usage. Les conditions imposées sont des exigences générales afférentes à des\nhypothèses théoriques qui ne sont toutefois non établies en l’espèce.\n40. Dans un cinquième grief, les recourants prétendent que la surface des CDPI serait\nexcessive, dépassant la limite légale.\n41. La LCI ne donne aucune définition des CDPI. Ces dernières y sont toutefois\nmentionnées dans diverses dispositions, notamment à l’art. 3 al. 7 let. c LCI qui\nprévoit qu’elles peuvent être soumises à la procédure accélérée d’autorisation de\nconstruire ; à l’art. 43 LCI pour indiquer qu’elles peuvent être édifiée en limite de\npropriété ou à une distance inférieure à celle prévue pour les distances aux limites\nde propriétés, dans les conditions fixées par le règlement d’application (même\nprincipe à l’art. 68 pour la zone 5 et à l’art. 81 al. 2 LCI pour les zones industrielles,\nartisanales ou ferroviaires) ; dans la définition de constructions en ordre contigu :\nest réputée en ordre contigu, l’édification de deux maisons au moins, réunies par un\nmur mitoyen ou par une CDPI et disposant chacune de son propre accès de plainpied (art. 58 al. 2 LCI) ; en zone 5, dans la disposition qui fixe les différents rapports\nde surfaces des constructions hors sol, la LCI prévoit que les CDPI ne sont pas\nprises en considération pour ce calcul (art. 59 al. 7 LCI) mais en principe dans celui\ndu calcul du rapport des surfaces de sous-sol (art. 59 al. 8 LCI), le département\npouvant toutefois admettre une surface de sous-sol non comprise dans le calcul du\nrapport des surfaces, si la construction de garages au sous-sol permet de renoncer à\nl’édification de CDPI à destination de garages en surface (art. 59 al. 9 LCI).\n\nA/1027/2023\n- 38/43 -\n\n"}