{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n de joindre ces deux causes, étant noté que l’objet litigieux est identique dans les\ndeux causes.\n5. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction\ncompétente, le recours du 16 mars 2023 est recevable au sens des art. 62 à 65 LPA.\n6. Pour qu’un recours soit recevable, encore faut-il que son auteur ait la qualité pour\nrecourir.\n7. La qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision\nattaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa\nmodification (art. 60 al. 1 let. b LPA).\nLe recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise\nen considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de\nl’annulation ou de la modification de la décision en cause, qui permette d’admettre\nqu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt\ngénéral, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne\ndoit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant\n(ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 143 II 506 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral\n1C_130/2023 du 1er mai 2023 consid. 3.2).\nEn matière de droit des constructions, le voisin direct de la construction ou de\nl’installation litigieuse a en principe la qualité pour recourir (ATF 139 II 499\nconsid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 20 janvier 2021 consid. 1).\nLa distance entre bâtiments constitue ainsi un critère essentiel, la jurisprudence\nreconnaissant généralement la qualité pour agir lorsque l’opposant est situé, au\nmaximum, à une centaine de mètres, du projet litigieux (ATF 140 II 214\nconsid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2023 du 1er mai 2023 consid. 3.2).\nLa proximité avec l’objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au\nvoisin la qualité pour recourir contre la délivrance d’une autorisation de construire.\nLes tiers doivent en outre retirer un avantage pratique de l’annulation ou de la\nmodification de la décision contestée, qui permette d’admettre qu’ils sont touchés\ndans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt général des autres\nhabitants de la collectivité concernée (ATF 139 II 499 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal\nfédéral 1C_130/2023 du 1er mai 2023 consid. 3.2 ; ATA/17/2023 du 10 janvier 2023\nconsid. 11b).\n8. En l’espèce, les recourants sont domiciliés sur des parcelles proches de celle devant\naccueillir le projet litigieux, dans un rayon de moins de 50 m de celui-ci, à savoir à\nune distance pour laquelle la qualité pour recourir a été admise par la jurisprudence.\nIls se prévalent de dispositions de droit public des constructions susceptibles d’avoir\nune incidence concrète sur leur situation de fait. La qualité pour recourir doit dès\nlors leur être reconnue.\n9. L’admission de la qualité pour recourir ne signifie pas encore que toutes les\nconclusions, respectivement griefs, formulés par un recourant sont recevables.\n\nA/1027/2023\n- 23/43 -\n\n"}