{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n violation des règles relatives à l’engagement de la commune n’était, en tout état, ni\nde la compétence du département, ni du ressort du tribunal.\nLes instances de préavis se déterminaient sur l’ensemble du projet. Dès lors, au vu\ndes plans et de l’objet de la requête qui mentionnait clairement les deux types de\nparking, l’OCT s’était montré favorable au projet dans sa globalité ; les recourants\nne démontraient pas le contraire.\nS’il devait, par impossible, être jugé que la construction du parking ne pourrait être\nréalisée sans délibération municipale, cela ne s’opposait pas à la délivrance d’une\nautorisation de construire, mais pourrait tout au plus bloquer sa mise en œuvre, ce\nqui ne représentait pas d’inconvénient pour les recourants.\n20. Par décision du ______ 2023, qui annulait et remplaçait la décision litigieuse du\n______ 2023, publiée dans la FAO du même jour, le département a délivré\nl’autorisation de construire DD 7______.\nCette décision est en tout point identique à celle du ______ 2023, à part le fait\nqu’elle mentionne le projet de mutation parcellaire provisoire n° 9______ et qu’elle\nexige qu’une mention de restriction du droit de propriété, en lien avec le projet\nprécité, soit inscrit au registre foncier.\n21. Le 7 décembre 2023, il en a informé le tribunal et les parties à la procédure.\n22. Le 11 décembre 2023, le tribunal a imparti aux parties un délai au 10 janvier 2024\npour qu’elles lui indiquent la suite qu’elles entendaient donner à la procédure.\n23. Le 8 janvier 2024, les recourants ont sollicité que le délai pour se prononcer soit\nprolongé jusqu’au 30 janvier 2024.\n24. Par acte du 19 janvier 2024, les recourants ont interjeté recours contre la décision\ndu ______ 2023 auprès du tribunal. Leurs conclusions sont identiques à celles\nformulées dans leurs écritures des 16 mars et 1er septembre 2023. Ce recours a été\nouvert sous le numéro de cause A/256/2024.\nDans la lettre accompagnant cet acte, les recourants ont indiqué au tribunal que ce\nrecours étant tout point identique à celui du 14 mars 2023 (avec les ajouts de la\nréplique du 1er septembre 2023), ils n’avaient pas produit de nouveaux chargés, les\npièces étant identiques à l’ensemble des pièces d’ores et déjà produites. Ils ont\nrequis la jonction des deux causes.\n25. Le 30 janvier 2024, après avoir obtenu un délai supplémentaire pour se prononcer\nsuite au courrier du 11 décembre 2023, les recourants ont informé le tribunal qu’ils\nn’entendaient pas retirer leur recours du 16 mars 2023 puisqu’il était nécessaire que\nle tribunal, formellement saisi, annule la décision prise en ______ 2023 en mettant\nles éventuels frais et dépens à la charge des intimés. Ils requéraient subsidiairement\nque les deux causes soient jointes pour une instruction parallèle.\n26. Le 15 février 2024, N______ a fait valoir que le recours du 19 janvier 2024 était\nirrecevable à la lumière de l’art. 67 de la loi sur la procédure administrative du\n\nA/1027/2023\n- 19/43 -\n\n"}