{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n - le 21 novembre 2022, l’OCT a préavisé favorablement, avec souhaits. Il a relevé\nque le projet était conforme à la réglementation actuelle et a considéré qu’un\nabaissement du stationnement à une place par logement était, si nécessaire,\nréalisable ;\n- le 21 janvier 2023, l’OCPPAM a préavisé favorablement, sous conditions.\n9. Il sied encore de relever que les services de l’OCAN consultés à titre individuel ont\némis des préavis consultatifs favorables. Tel a été en particulier le cas du service de\nla biodiversité (faune) (ci-après : SBIO) qui a formulé, le 14 mars 2022, diverses\nconditions sur les éclairages, en particulier les bornes de cheminements piétons qui\ndevaient avoir des couleurs chaudes inférieures à 2’400, optique strictement dirigé\nvers le bas, éclairage à 180° orienté vers le chemin et dix lux moyen pour cet usage.\nLa localisation et descriptifs des autres éclairages (entrées, terrasses et balcons,\ncourt de tennis) avec informations techniques sur les modèles et puissance devait\nlui être communiqués. Le site étant proche de milieux boisés et cours d’eau, une\nvigilance sur la temporalité des éclairages extérieurs selon les usages avérés était\nimportante.\n10. Lors de cette instruction, divers résidents et propriétaires du chemin P______\navaient, le 24 juin 2022, manifesté leur opposition avec le projet auprès du\ndépartement, relevant des problèmes d’accès, de trafic et de parking sauvage et\ndénonçant le choix d’allouer des fonds publics à des places de parking privées. Par\nailleurs, trois cents communiers avaient, le 22 septembre 2022, adressé une pétition\ncontre le projet aux autorités politiques communales, laquelle avait été transmise au\ndépartement par courrier du 26 septembre 2022.\n11. Par décision globale du ______ 2023, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la\nRépublique et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour, le département a\ndélivré l’autorisation de construire DD 7______.\nEn son point 8, cette décision stipulait que les conditions figurant dans les préavis\nde l’OCCPPAM du 23 janvier 2023, de l’OCEau du 24 novembre 2022, de l’OCAN\ndu 29 septembre 2022, de la CCDB du 30 août 2022, du GESDEC du 7 mars 2022,\ndu SABRA du 5 septembre 2022, de l’OCEN du 4 février 2022, du SMS du 13 mars\n2022, de la CMNS du 14 mars 2022, de l’OU du 15 juin 2022, de la DIT du 4 février\n2022, de la police du feu du 4 février 2022 et de la CA du 15 novembre 2022 ainsi\nque le préavis liant du 29 septembre 2022 devaient être respectées et faisaient partie\nintégrante de l’autorisation.\nEn son chiffre 13, la décision stipulait que le plan et l’acte de constitution de\nservitude de restriction de droits à bâtir à charge de la parcelle n° 1______ au profit\nde la n° 3______ devraient parvenir au département avant l’ouverture du chantier.\n12. Par acte du 16 mars 2023, par le biais de leur conseil, Mesdames et Messieurs\nA______, B______, C______, D______, E______, F______, G______ et\nH______, I______, J______ et K______ ont interjeté recours à l’encontre de cette\ndécision par devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le\n\nA/1027/2023\n- 7/43 -\n\n"}