{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n au département. De nouveaux préavis ont alors été rendus sur cette seconde version\ndu projet :\n- le 5 août 2022, la DAC a requis la fourniture de pièces complémentaires ainsi\nque la modification du projet. La surface totale maximum des constructions de\npeu d’importance (ci-après : CDPI) ne pouvait dépasser les 100 m2.\n- le même jour, l’OCT a préavisé favorablement, avec souhaits ;\n- le 30 août 2022, la CCDB a repris son précédent préavis ;\n- le 31 août 2022, l’OCEau a requis la fourniture de pièces complémentaires ;\n- le 5 septembre 2022, le SABRA a préavisé favorablement, sous conditions. Il a\nnotamment examiné le système de ventilation et l’a conditionné au respect des\nexigences des art. 11 de la loi fédérale sur la protection de l’environnement du\n7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 7 de l’ordonnance sur la protection contre\nle bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41) « au moyen du choix des\nappareils, de leurs emplacements, du dimensionnement, de l’isolation\nacoustique, etc. » ;\n- le 9 septembre 2022, la CA et l’OCPPAM ont requis la modification du projet ;\n- le 29 septembre 2022, l’OCAN a préavisé favorablement, avec dérogations et\nsous conditions. Il était favorable à une dérogation au sens de l’art. 11 al. 2 let. a\nLForêts pour les canalisations et le chemin piétons, sous condition que celui-ci\nsoit réalisé en matière perméable et grevé d’une servitude de passage public. En\noutre, s’agissant des arbres hors forêt, il a notamment requis le respect des\nconditions mises au préavis liant concernant le dossier d’abattage n° 8______, a\nexigé que toutes les précautions nécessaires (barrières type MÜBA à poser à\nl’aplomb des couronnes, plus 1 m) afin de protéger valablement les arbres\nmaintenus à proximité des travaux soient prises et qu’une garantie bancaire de\nCHF 135’000.- lui soit fournie trente jours avant l’ouverture du chantier et\nl’abattage des arbres ;\n- le même jour, l’OCAN a émis un préavis liant selon le dossier d’abattage\nn° 8______ favorable quant à l’abattage d’arbres prévu, sous conditions.\n8. En octobre 2022, après avoir été informée le 18 octobre 2022 que le projet devait\nêtre modifié pour se conformer à certains des préavis précités, la requérante a\nsoumis une troisième version au département et de nouveaux préavis ont ainsi été\nrendus :\n- le 3 novembre 2022, la DAC a préavisé favorablement, sans observation ;\n- le 15 novembre 2022, la CA a préavisé favorablement, sous conditions. Elle a\nrequis que les teintes et les matériaux lui soient soumis pour approbation avant\nla commande ;\n- le même jour, l’OCEau a préavisé favorablement, avec dérogations et sous\nconditions ;\n\nA/1027/2023\n- 6/43 -\n\n"}