{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n - le même jour, le service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) a\npréavisé favorablement, sous conditions. Ainsi, dans le cas de remontées de gaz,\nde venues d’eau ou d’eau artésienne, il devait en être automatiquement informé\net les observations devaient être reportées sur le relevé de forage associé. En\nfonction des résultats, le requérant devait être conscient que la profondeur des\ninstallations pouvait être revue à la baisse ou que les forages devaient être\nrebouchés et décalés selon les problèmes rencontrés, voire même que le projet\ndevait être abandonné si des risques trop importants étaient présents\n(condition n° 2). Dans le cas d’imprégnation des formations géologiques par\nhydrocarbures géogènes, des analyses devaient être effectuées sur les déblais\nd’excavation et boues du forage pour pouvoir définir la filière d’évacuation\n(condition n° 3). Le secteur du projet ne se situait pas dans le périmètre connu\nd’une nappe d’eau souterraine, mais les mesures constructives devaient être\nadaptées aux conditions géologiques et hydrogéologiques locales. Le projet ne\ndevait en aucun cas causer d’impact sur les éventuelles circulations d’eaux\nsouterraines, ni sur le voisinage (condition n° 4). Le préavis requérait encore\nqu’au plus tard un mois après la fin des travaux de forage, le requérant transmette\nles relevés géologiques de forage établis par un géologue décrivant les terrains\ntraversés. Enfin, il était remarqué que lorsque l’implantation d’une sonde\ngéothermique était envisagée, le risque lié au site était assumé par le maître\nd’ouvrage, de sorte que si un problème se posait en cours de forage, notamment\nen lien avec la présence d’une nappe artésienne ou de gaz naturel, il incomberait\nau maître d’ouvrage d’y remédier ;\n- le 10 mars 2022, la commune a préavisé favorablement, avec souhaits ;\n- le 14 mars 2022, la commission des monuments, de la nature et des sites\n(ci-après : CMNS) a émis un préavis favorable, avec dérogations et sous\nconditions. Elle était favorable à une dérogation au sens de l’art. 11 al. 2 let. a\nLForêts ;\n- le 17 mars 2022, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après :\nOCAN) a requis la fourniture de pièces complémentaires et la modification du\nprojet ;\n- le 21 mars 2022, l’office cantonal de l’eau (ci-après : OCEau) a requis la\nfourniture de pièces complémentaires ;\n- le 4 avril 2022, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) a préavisé\nfavorablement, avec souhaits ;\n- les 14 et 15 juin 2022, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) a préavisé\nfavorablement, sous conditions.\n7. Le 27 juillet 2022, informés le 15 juin 2022 que le projet devait être modifié pour\nse conformer à certains des préavis précités, et après avoir obtenu une prolongation\ndu délai pour se déterminer, la requérante a soumis une nouvelle version du projet\n\nA/1027/2023\n- 5/43 -\n\n"}