{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n quatre places de stationnement pour voiture dans un espace privé destiné aux futurs\nhabitants et quarante-deux places dans un autre espace réservé aux usagers du\nO______. L’accès audit parking s’effectuerait par une rampe partiellement couverte\ndébouchant approximativement au niveau de l’intersection entre les chemins\nQ______ et P______, sur la parcelle n° 2______. À cet effet, une promesse de\nconstitution de servitudes de passage à pieds et à véhicules (hors-sol ainsi que\nrampe et sous-sol) grevant la parcelle n° 2______ au profit de celle n° 3______\navait été signée le 16 juin 2022 entre N______ SA et la commune. L’accès extérieur\nvia le chemin P______, moyennant usage de la servitude de passage n° 6______,\nétait uniquement prévu pour la mobilité douce, les livraisons légères par\ncamionnette et les services de secours.\n6. Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 7______,\nles préavis usuels ont été requis et émis :\n- le 2 février 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a\nrequis la fourniture de pièces complémentaires. Elle a notamment exigé le remise\nd’un acte notarial ou projet d’acte de cession de droit à bâtir de 353 m2 de la\nparcelle n° 1______ à celle n° 3______. À cet égard, par engagement du 9\n______ 2023, la commune a accepté que pour le calcul de rapport de surfaces\nafférentes à l’autorisation de construire en cause, la surface de sa parcelle n°\n1______ soit réduite de 353 m2 au profit de la parcelle n° 3______ ;\n- le 4 février 2022, la direction de l’information du territoire (ci-après : DIT),\nl’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) et la police du feu ont préavisé\nfavorablement, sous conditions. En particulier, la police du feu a requis que les\nmesures définies dans le concept sécurité incendie élaboré par R______ Sàrl\nsoient respectées et les prescriptions de l’Association des établissements\ncantonaux d’assurance incendie ainsi que les règlements d’application de la loi\nsur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurspompiers du 25 juillet 1990 (RPSSP - F 4 05.01) et de la loi sur les constructions\net les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01) suivies ;\n- le même jour, la commission consultative de la diversité biologique (ci-après :\nCCDB) a préavisé favorablement, avec dérogations et sous conditions. Elle était\nfavorable à une dérogation au sens de l’art. 11 al. 2 let. a de la loi sur les forêts\ndu 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) pour la canalisation et le cheminement\npiétons, mais celui-ci devait être grevé d’une servitude de passage public ;\n- le 7 février 2022, le service de l’environnement et des risques majeurs (ci-après :\nSERMA) a préavisé favorablement, sans observation ;\n- le 4 mars 2022, le service de la protection civile et des affaires militaires\n(ci-après : OCPPAM) a requis la modification du projet ;\n- le 7 mars 2022, la commission d’architecture (ci-après : CA) et le service de\nl’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) ont requis\nla fourniture de pièces complémentaires et la modification du projet ;\n\nA/1027/2023\n- 4/43 -\n\n"}