{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354099?doc=", "Checksum": "4fc4d914d96fff03c3f3339413acfdec"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1027-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000838_2024_A_1027_2023.pdf", "Checksum": "10a9ceecd5400513b6631e4af53cb877"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1027/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:12:59", "Checksum": "6ae54b668a8646015775a9a77a79c6e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1027/2023\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERSONNE AUTORISÉE À SIGNER;SIGNATURE | Cst.29.al2; RCI.11.al4; LAT.19.al1; LAT.22.al2.letb; LCI.14.al1; LForêts.11.al4; RCI.3.al3; LCI.15; LAC.30.al1.letm\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1027/2023 et A/256/2024 LCI JTAPI/838/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 27 août 2024\n\ndans la cause\n\nMesdames et Messieurs A______, B______, C______, D______, E______, F______,\nG______ et H______, I______, J______ et K______, représentés par Me Zena\nGOOSSENS-BADRAN, avocate, avec élection de domicile\n\ncontre\n\nL______ SA\n\nM______, représentée par Me Julien PACOT, avocat, avec élection de domicile\n\nN______ SA, représentée par Me Romain CANONICA, avocat, avec élection de\ndomicile\n\nDÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC\n- 2/43 -\n\nEN FAIT\n\n1. La commune de M______ (ci-après : la commune) est propriétaire des parcelles nos\n1______ et 2______ sises sur son territoire.\nLa parcelle n° 1______ est située tant en cinquième zone à bâtir (1’178 m 2) qu’en\nzone de bois et forêts (1’279 m2). Elle est libre de toute construction.\nLa parcelle n° 2______ est située pour partie en zone sportive (15’130 m2) et pour\npartie en zone de bois et forêts (5’271 m2). Elle accueille le O______ (ci-après :\nO______).\n2. L______ SA est propriétaire de la parcelle n° 3______ de la commune, qui est\nsituée en cinquième zone à bâtir (7’457 m2) et en zone de bois et forêts (721 m2).\nN______ SA est au bénéfice d’un droit d’emption sur cette parcelle, dûment annoté\nau registre foncier.\nL’accès à cette parcelle, actuellement vierge de toute construction, s’effectue par le\nchemin P______.\n3. La parcelle n° 4______ de la commune, qui constitue une partie du chemin\nP______, est une dépendance des trente-quatre parcelles alentour.\nLa parcelle n° 5______ de la commune, qui constitue l’autre partie dudit chemin,\nest une dépendance des huit parcelles alentour. Elle est grevée, en faveur de la\nparcelle n° 3______, de la servitude de passage n° 6______, inscrite au registre\nfoncier le ______ 1961 ; selon cette servitude, l’exercice du passage est le « passage\nle plus étendu ».\nCe chemin fait partie du réseau du quartier et est classé dans le réseau communal\nsecondaire ; il est bidirectionnel, comprend une voie avec deux réserves de passage,\nd’une largeur de 4,20 m au maximum et est qualifié d’axe principal. La circulation\ny est limitée à 30 km/h. Il est bordé de chênes séculaires et aucun trottoir ne le\nlonge.\n4. Les parcelles précitées sont sises principalement dans une zone classée en degré de\nsensibilité au bruit 2 (DS II), les zone de bois et forêts étant en degré de sensibilité\nau bruit 3 (DS III), et dans le secteur V, respectivement VI, au sens du règlement\nrelatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP - L 5 05.10) du 17 mai\n2023, respectivement du 16 décembre 2015.\n5. Le ______ 2022, par le biais de son architecte, N______ SA a déposé une demande\nen autorisation de construire auprès du département du territoire\n(ci-après : le département) afin d’édifier trois bâtiments, soit vingt-deux logements\nen habitat groupé (30% THPE) avec sondes géothermiques, capteurs solaires et\nparking souterrain.\nCe projet, qui concernait les parcelles nos 3______, 4______, 1______ et 2______,\nprévoyait aussi l’abattage d’arbres ainsi que la construction d’un parking souterrain\nsupplémentaire pour le O______, lequel serait mutualisé en deux structures : trente-\n\nA/1027/2023\n- 3/43 -\n\n"}