1 LPA).
8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et
de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17).

A/1026/2024
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