{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329468?doc=", "Checksum": "402f47b26f16393a0124dd23fe763208"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000284_2024_A_1026_2024.pdf", "Checksum": "da17d58dffa12135c54d81ff554141fc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1026/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:31", "Checksum": "bcf72a1ccae3d7ae98210fa801f8015c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11\n\n PAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. déclare recevable l'opposition formée le 26 mars 2024 par Monsieur A______\ncontre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police\nle 26 mars 2024 pour une durée de trente jours ;\n2. l'admet et lève la mesure d'éloignement prise par le commissaire de police le 26\nmars 2024 ;\n3. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;\n4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211\nGenève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit\nêtre dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du\njugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent\njugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;\n5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.\n\nAu nom du Tribunal :\nLa présidente\nGwénaëlle GATTONI\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le 28 mars 2024 Le greffier\n\nA/1026/2024\n"}