{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329468?doc=", "Checksum": "402f47b26f16393a0124dd23fe763208"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000284_2024_A_1026_2024.pdf", "Checksum": "da17d58dffa12135c54d81ff554141fc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1026/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:31", "Checksum": "bcf72a1ccae3d7ae98210fa801f8015c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11\n\n fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition\nde partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre\n1985 (LPA - E 5 10).\n4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre\nfamilial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les\nviolences domestiques (art. 1 al. 1 LVD).\nPar « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une\npersonne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques\nsur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal,\nde partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD).\nPar « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment\nles victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes\nainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD).\nSelon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à\nl'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît\npropre à empêcher la réitération de tels actes.\nSelon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur\nprésumé de\na) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ;\nb) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.\nLa mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de\ntrente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD).\nIl ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la\nvolonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière\nà en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel\nart. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger\nrelatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre\nà empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour\ncondition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont\nété commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée\nd'étudier le PL 10582, p. 11).\nAinsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de\nla mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer,\nsur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi\nfaite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles\nviolences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce\npoint d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus\nsévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve\nplus strictes.\n\nA/1026/2024\n- 5/6 -\n\n5. En l'espèce, les déclarations des parties sont contradictoires s'agissant de\nl'événement du 25 mars 2024, sans qu'il ne soit possible d'établir ce qu'il s'est\nréellement passé en l'absence d'autres preuves que les déclarations des\nprotagonistes. Mme B______ a reconnu que son époux ne l'injuriait pas comme elle\nl'avait indiqué à la police. La situation au sein du couple est certes conflictuelle.\nToutefois, la violence domestique, au sens défini plus haut, n'est pas avérée ni\nprésumée dans le cas d'espèce. Par ailleurs, Mme B______ a expliqué qu'elle n'avait\npas peur que son époux la frappe, de sorte qu'un éventuel risque de réitération est à\nexclure. La volonté de cette dernière au maintien de la mesure d'éloignement\napparait plus dictée par son désir de séparation et de ne plus vivre sous le même toit\navec un consommateur de drogue plutôt que par la peur de subir des violences\ndomestiques. On en veut pour preuve qu'elle ne craint pas son époux et qu'elle a\nprécisé que ce n'était pas son genre de frapper son épouse.\n6. Partant, l'opposition sera admise et la mesure d'éloignement annulée.\n7. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).\n8. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif\n(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et\nde la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17).\n\nA/1026/2024\n- 6/6 -\n\n"}