{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329468?doc=", "Checksum": "402f47b26f16393a0124dd23fe763208"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000284_2024_A_1026_2024.pdf", "Checksum": "da17d58dffa12135c54d81ff554141fc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1026/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:31", "Checksum": "bcf72a1ccae3d7ae98210fa801f8015c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11\n\n traduction survenue lors de son audition par-devant la police. Elle contestait l'avoir\nsaisi par le cou tout comme il était faux qu'il l'avait simplement prise par les épaules\npour l'assoir sur le canapé. Elle avait payé CHF 31'000.- M. A______ afin qu'il\nl'épouse et qu'elle puisse obtenir un permis de séjour. Elle voudrait divorcer et rester\ndans l'appartement où elle vivait déjà avant de rencontrer son époux. Depuis le\nprononcé de la mesure d'éloignement, son époux était revenu à une reprise au\ndomicile conjugal et lui avait téléphoné. Elle en avait fait de même. Si la mesure\ndevait être levée, ce serait dangereux pour sa santé mentale car son époux\nconsommait de la marijuana et de la cocaïne. Elle n'avait pas peur qu'il la frappe car\nce n'était pas le genre d'homme à faire ce genre de chose. Elle voulait simplement\nne plus vivre avec lui.\nM. A______ a confirmé ses déclarations à la police et maintenu son opposition à la\nmesure d'éloignement. Il n'avait pas craché sur son épouse. Par contre, lorsqu'elle\nl'avait insulté ainsi que sa mère, il lui avait dit que ça lui donnait envie de lui cracher\ndessus. Il ne l'avait pas fait. Il ne l'avait pas prise par le poignet comme elle le\nprétendait. Il avait simplement écarté son bras après qu'elle ait saisi sa gorge. Il\ndormait à l'hôtel. Son épouse avait des problèmes psychologiques graves. Il voulait\ndivorcer car maintenant, il comprenait que la seule raison pour laquelle elle l'a\népousé c'était pour le permis. Il allait commencer à chercher un appartement mais\ndans l'intervalle il voulait rester au domicile conjugal. C'était quelqu'un de très\ncalme et il pouvait envisager de continuer la vie commune, chacun pouvant rester\ndans son coin. Dès qu'ils étaient sorti du poste de police, son épouse lui avait envoyé\ndes messages pour s'excuser et pour qu'il rentre à la maison. Elle était même passée\nau tribunal pour demander de lever la mesure d'éloignement. Il n'était pas d'accord\navec cette mesure d'éloignement car c'était lui la victime et non l'agresseur.\nLa représentante du commissaire de police a conclu au maintien de la mesure\nd'éloignement.\n\nEN DROIT\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures\nd'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les\nviolences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur lesquelles il est\ntenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un\npouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).\n2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction\ncompétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD.\n3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant\nque personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD\net 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés\n\nA/1026/2024\n- 4/6 -\n\n"}