{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3329468?doc=", "Checksum": "402f47b26f16393a0124dd23fe763208"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1026-2024_2024-03-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000284_2024_A_1026_2024.pdf", "Checksum": "da17d58dffa12135c54d81ff554141fc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1026/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:31", "Checksum": "bcf72a1ccae3d7ae98210fa801f8015c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.03.2024 A/1026/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);OPPOSITION(PROCÉDURE);RISQUE DE RÉCIDIVE | LVD.8; LVD.11\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1026/2024 LVD JTAPI/284/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 28 mars 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______\n\ncontre\n\nMadame B______\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\n1. Par décision du 26 mars 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure\nd'éloignement d'une durée de dix jours à l'encontre de Monsieur A______, lui\ninterdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame B______,\nsise ______[GE].\n2. Selon cette décision, le 25 mars 2024, M. A______ aurait craché au visage de son\népouse, Madame B______, au domicile conjugal, sis à la ______[GE], avant de lui\nsaisir le bras et la pousser sur le canapé et l’aurait traitée de « pute » à des dates\nindéterminées.\n3. M. A______ a fait opposition à cette mesure d'éloignement directement devant le\ncommissaire de police.\n4. Il ressort du rapport de police du 26 mars 2024 que des agents sont intervenus au\ndomicile des intéressés le 25 mars 2024. Auditionnée formellement, Mme B______\na déclaré avoir payé la somme de CHF 31'000.- à M. A______ afin qu’il l’épouse\net obtenir ainsi un permis de séjour. Ils s’étaient unis le 4 août 2022 et depuis lors,\nils se disputaient continuellement. Son époux la traitait souvent de « pute » et la\nmenaçait de la frapper, sans toutefois passer à l’acte. Au matin du 25 mars 2024, il\nlui avait craché au visage à cinq reprises avant de la saisir violemment par le poignet\ngauche et la projeter sur le canapé. Dans l’après-midi, alors qu’elle se trouvait seule,\nelle avait préparé les valises de son époux. Une fois rentré vers 20h00, ce dernier\ns’est emporté en voyant ses valises. Refusant de quitter le domicile conjugal, il a\nfait mine de la frapper, sans passer à l’acte. Mme B______ a déposé plainte pénale\nà l’encontre de M. A______ pour ces faits.\n5. Entendu le même jour, M. A______ a déclaré que durant l’altercation survenue au\nmatin du 25 mars 2024, son épouse l’avait saisi par le cou. Il l’avait alors repoussée\navec son bras avant de la saisir par les épaules pour l’asseoir sur le canapé. Elle\nl’avait insulté et appelé la police en lui disant qu’il devait partir. Par la suite, elle\navait saisi un pot de fleurs et avait fait mine de le lui jeter dessus avant de jeter des\nparfums à terre, ce qui les avait brisés. Il lui arrivait de la traiter de « folle » mais\njamais de « pute ». Il ne lui avait pas craché au visage comme elle le prétendait ni\nn’avait fait mine de la frapper. Il avait peur de son épouse et qu’elle prenne, par\nexemple un couteau durant son sommeil et qu’elle l’agresse. M. A______ a déposé\nplainte pénale à l’encontre de Mme B______ pour ces faits.\n6. Auditionnée sur les faits qui lui étaient reprochés, Mme B______ les a niés,\nadmettant avoir endommagé les deux bouteilles de parfum appartenant à son époux.\n7. A l'audience du 28 mars 2024 devant le tribunal, Mme B______ a confirmé ses\ndéclarations à la police. Elle a confirmé que son époux lui avait bel et bien craché\nau visage à cinq reprises, avant de la saisir au poignet et de la projeter sur le canapé.\nIl ne l'a jamais frappée auparavant et c'était la première fois qu'il lui crachait dessus.\nPar contre, il ne l'avait pas traitée de \"pute\". Il s'agissait sans doute d'une erreur de\n\nA/1026/2024\n- 3/6 -\n\n"}