{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3364056?doc=", "Checksum": "8e9b21d6a735571aeba92b0cfd245c20"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0010/JTAPI_001018_2024_A_1024_2024.pdf", "Checksum": "ff905ef970c390258e509267707a9f90"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1024/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:17:27", "Checksum": "fb93c2c206e754aa1d5ebb71ed78ba79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50\n\nSelon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon l'art. 50\nLEI, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens de l'art. 30 LEI sont en\nprincipe pris en compte dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de\nl'art. 50 LEI (ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par contre, plus on s'éloigne des\ncirconstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le lien\nnécessaire relatif au mariage dissous (« erforderliche Bezug zur aufgelösten Ehe »,\nATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.2.) fera défaut, moins le cas de rigueur\nau sens de l'art. 30 LEI, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une\nsituation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures\nau sens de l'art. 50 LEI, vu que le « cas de rigueur » de ce dernier article doit se\ntrouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation\nrésultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (ATAF 2017 VII/7\nconsid. 5.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-811/2017 du 20 août 2018\nconsid. 4.2 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 8a).\nSelon une jurisprudence constante, au moment de la prise de décision selon l'art. 50\nLEI, les critères retenus pour un « cas de rigueur » au sens de l'art. 30 LEI sont en\nprincipe pris en compte dans l'examen des raisons personnelles majeures au sens de\nl'art. 50 LEI (ATF 143 I 21 consid. 4.2.1). Par contre, plus on s'éloigne des\ncirconstances ayant entouré la dissolution de l'union conjugale, plus le lien\nnécessaire relatif au mariage dissous (« erforderliche Bezug zur aufgelösten Ehe »,\nATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral\n2C_467/2012 du 25 janvier 2013 consid. 2.2.) fera défaut, moins le cas de rigueur\nau sens de l'art. 30 LEI, susceptible d'être invoqué par une personne au vu d'une\nsituation personnelle difficile, sera compris dans les raisons personnelles majeures\nau sens de l'art. 50 LEI, vu que le « cas de rigueur » de ce dernier article doit se\ntrouver dans une connexité temporelle et matérielle étroite avec la situation\nrésultant directement d'une dissolution de l'union conjugale (ATAF 2017 VII/7\nconsid. 5.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-811/2017 du 20 août 2018\nconsid. 4.2 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 8a).\nEn d'autres termes, une demande de « cas de rigueur » suite à une décision au sens\nde l'art. 50 LEI devra uniquement être considérée comme une demande de réexamen\nde la décision de non-approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour selon\nl'art. 50 LEI, si les motifs se trouvent dans un « Zusammenhang », soit dans une\nrelation étroite (temporelle et matérielle) avec la situation résultant de la dissolution\nde l'union conjugale de la personne concernée (ATAF 2017 VII/7 consid. 5.5.3).\nSi, au contraire, les motifs invoqués par l'intéressé pour justifier un cas individuel\nd'extrême gravité ne devaient avoir aucune connexité avec son union conjugale,\nrespectivement avec la situation dans laquelle il s'était retrouvé suite à la dissolution\nde son union conjugale, on ne saurait considérer que sa demande d'autorisation de\nséjour fondée sur un « cas de rigueur » puisse être considérée comme une demande\nde réexamen d'une décision au sens de l'art. 50 LEI, mais bien plutôt comme une\n\nA/1024/2024\n- 15/18 -\n\n"}