{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3364056?doc=", "Checksum": "8e9b21d6a735571aeba92b0cfd245c20"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0010/JTAPI_001018_2024_A_1024_2024.pdf", "Checksum": "ff905ef970c390258e509267707a9f90"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1024/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:17:27", "Checksum": "fb93c2c206e754aa1d5ebb71ed78ba79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50\n\n initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ;\nATA/1244/2019 précité consid. 5b).\n6. Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement\nen cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions légales sur les\ndélais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 [arrêt du Tribunal fédéral\n2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.3] ; Thierry TANQUEREL, Manuel de\ndroit administratif, 2e éd., 2018, n. 1417). C'est pourquoi, en principe, l'administré\nn'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa demande de\nreconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par la loi ou si\nles conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib\n42 consid. 2b ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1417).\n7. Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si les\nconditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une\ndécision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul\nobjet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 consid.\n2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l'autorité entre\nen matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique\nà la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours ne pourra en\nprincipe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de\nreconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle décision sur le fond,\nsusceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur\nréexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_3______/2015\ndu 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1).\n8. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle\ndemande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables ou\nlorsqu'il existe un cas de révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits\nimportants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure\nprécédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des\nmotifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer\n(ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_556/2018 du\n14 novembre 2018 consid. 3 et les références citées).\n9. En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de\nréexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle\nse base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle\ndemande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée\nauparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions\nposées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral\n2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 précité consid. 3e ;\nATA/1244/2019 précité consid. 5b).\n10. En rapport avec les demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, déposées\naprès une décision prise selon l'art. 50 LEI, il convient de tenir compte des éléments\nsuivants.\n\nA/1024/2024\n- 14/18 -\n\n"}