{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3364056?doc=", "Checksum": "8e9b21d6a735571aeba92b0cfd245c20"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0010/JTAPI_001018_2024_A_1024_2024.pdf", "Checksum": "ff905ef970c390258e509267707a9f90"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1024/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:17:27", "Checksum": "fb93c2c206e754aa1d5ebb71ed78ba79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50\n\n la famille, qui n'émargeait pas à l'aide sociale, était bien intégrée. S'agissant plus\nparticulièrement de ses enfants, un retour dans leur pays d'origine apparaissait\ninutilement difficile compte tenu des forts liens qu'ils avaient pu nouer avec la\nSuisse.\nPar ailleurs, à l'exception de ses parents, âgés, qui vivaient encore au Kosovo, toute\nsa famille résidait en Suisse (frères, sœur, tantes, oncles, cousins, cousines). Compte\ntenu des circonstances, un retour au Kosovo constituerait pour lui et ses enfants un\ndéracinement inadmissible et la poursuite de leur séjour s'imposait donc également\npour des raisons personnelles majeures.\nÀ l'appui de son recours, il a produit un extrait vierge du registre des poursuites du\n31 mars 2021, une copie de l'arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la\nCour de justice du 1er décembre 2020 (AARP/399/2020), des bulletins de salaire\nauprès de l'entreprise R______ SA d'octobre 2020 à décembre 2020 (salaire brut\nmensuel de CHF 8'800.-), une copie d'une facture d'un montant de CHF 170.- pour\nun test effectué le 27 janvier 2021 auprès de S______, une copie du contrat\nd'apprentissage en radiologie de Mme F______ – résidant au 2______ I______,\nJ______ – du 14 septembre 2020 au 17 septembre 2023 dans un centre d'imagerie\nà Berne.\n20. Par décision du 1er juillet 2021, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à\nune nouvelle demande de visa de retour déposée par M. A______ le 23 juin 2021\nen vue de se rendre au Kosovo avec ses deux enfants, pour visite familiale.\nCe refus a fait l'objet d'une procédure de recours auprès du tribunal\n(cause A/2953/2021). Ce dernier a rejeté le recours par jugement du 28 janvier\n2022, entré en force.\n21. Le 19 juillet 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours.\nLe dossier contenait de nombreux éléments laissant apparaître que la communauté\nconjugale du recourant et de Mme F______ n'existait plus depuis le mois d'avril\n2018, voire depuis le mois de février 2017. L'union conjugale ayant duré moins de\ntrois ans, l'intégration de l'intéressé étant insuffisante et aucune raison personnelle\nne pouvant être invoquée, la réintégration au Kosovo paraissant possible.\n22. Par réplique du 23 juillet 2021, M. A______ a indiqué qu'il séjournait en Suisse\ndepuis 2009. Son extrait de compte de l’assurance-vieillesse et survivants\n(ci-après : AVS) permettait de constater qu'il avait cotisé chaque année depuis 2011,\nce qui était la preuve d'une intégration exceptionnelle. Il avait de plus récemment\ncréé sa propre société.\nSes enfants séjournaient en Suisse depuis trois ans et demi et avaient fourni un effort\ncontinu pour s'intégrer scolairement à Genève. Un retour dans leur pays aurait pour\nconséquence d'interrompre leur cursus scolaire à une période charnière, les forçant\nà se réadapter au système scolaire de leur pays d'origine où ils avaient peu de liens\net où les conditions de vie leur étaient désormais étrangères. Leur renvoi aurait ainsi\npour conséquence de remettre en cause leurs acquis scolaires genevois et\n\nA/1024/2024\n- 7/18 -\n\n"}