{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3364056?doc=", "Checksum": "8e9b21d6a735571aeba92b0cfd245c20"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0010/JTAPI_001018_2024_A_1024_2024.pdf", "Checksum": "ff905ef970c390258e509267707a9f90"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1024/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:17:27", "Checksum": "fb93c2c206e754aa1d5ebb71ed78ba79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50\n\n provisoire, tout en précisant qu'il ne s'expliquait pas les déclarations mises dans la\nbouche de cette dernière, qui s'exprimait difficilement en français. Il a ajouté qu'il\nétait bien intégré en Suisse, de même que ses enfants, et qu'un retour au Kosovo\nconstituerait un déracinement pour la famille. Il sollicitait dès lors le\nrenouvellement de leurs autorisations de séjour respectives sur la base de l'art. 50\nal. 1 LEI.\nIl a joint à son courrier une attestation écrite de son épouse datée du 22 décembre\n2020 mentionnant qu'elle n'avait pas l'intention de demander le divorce et qu'elle\ncomptait revenir à Genève à la fin de son « stage à J______ » dont le terme était\nprévu pour le 17 septembre 2023. Ce courrier précisait encore qu'elle avait reçu un\nappel téléphonique d'un service de l'État quelques jours auparavant et que, stressée,\nelle avait répondu à diverses questions sans être sûre de reconnaître son\ninterlocuteur.\n14. Le 2 février 2021, M. A______ a été condamné par le Ministère public du canton\nde Genève à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, à CHF 150.-, avec sursis,\ndélai d'épreuve 3 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 5'400.-, pour tentative de\ncontrainte (art. 22 et 181 CP).\n15. Le 18 février 2021, M. A______ a sollicité un visa de retour d'une validité de deux\nmois en vue de se rendre au Kosovo, avec ses deux enfants, pour visite familiale.\nL'OCPM lui a délivré le visa sollicité, tout en lui précisant que, dans la mesure où\nil ne remplissait plus les conditions de l'art. 21 al. 2 de l'ordonnance sur l'entrée et\nl'octroi de visa (OEV - RS 142.204) et conformément à la nouvelle pratique de\nl'OCPM de ne délivrer qu'un seul visa de retour annuel, toute nouvelle demande de\nvisa de sa part ne pourrait donner lieu qu'à une carte de sortie.\n16. Entendu par les services de police genevois le 22 mars 2021 dans le cadre d'une\nplainte déposée à son encontre pour menaces et injure, l'enfant B______ a déclaré,\nau sujet de sa situation familiale, qu'il vivait à Genève avec son père,\nMme D______ (sa mère), et son frère C______. Son père était technicien de\nchantier et sa mère ne travaillait pas. Il était scolarisé en 9ème au cycle d'orientation\ndu P______ et ses parents lui donnaient CHF 5.- par jour d'argent de poche.\n17. Le 18 avril 2021, M. A______ a sollicité un visa de retour en vue de se rendre au\nKosovo. Cette requête a été refusée par l'OCPM aux motifs que les conditions de\nl'art. 21 al. 2 OEV n'étaient pas remplies et qu'il avait déjà obtenu son (unique) visa\nde retour annuel en date du 18 février 2021.\n18. Par décision du 23 avril 2021, l'OCPM a refusé de prolonger les autorisations de\nséjour de M. A______ et de ses deux enfants, et a prononcé leur renvoi de Suisse,\ntout en leur impartissant un délai au 3 juillet 2021 pour quitter le territoire\nhelvétique et l'ensemble des territoires des États membres de l'Union européenne\nainsi que des États associés aux accords de Schengen.\nL'intéressé ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, le couple\nQ______ ayant cessé de faire ménage commun en 2018 lors de l'arrivée d'B______\n\nA/1024/2024\n- 5/18 -\n\n"}