{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3364056?doc=", "Checksum": "8e9b21d6a735571aeba92b0cfd245c20"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1024-2024_2024-10-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0010/JTAPI_001018_2024_A_1024_2024.pdf", "Checksum": "ff905ef970c390258e509267707a9f90"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1024/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:17:27", "Checksum": "fb93c2c206e754aa1d5ebb71ed78ba79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.10.2024 A/1024/2024\nRegeste:\nCAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;NOUVELLE DEMANDE | LEI.30.al1.letb; LEI.50\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1024/2024 JTAPI/1018/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 16 octobre 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, agissant en son nom et pour le compte de ses enfants\nmineurs B______ et C______ représentés par Me Mevlon ALIU, avocat, avec élection\nde domicile\n\ncontre\n\nOFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS\n- 2/18 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo. Il est père de\ndeux enfants : B______, né le ______ 2008 et C______, né le ______ 2010, issus\nde sa relation hors mariage avec Madame D______, née le ______ 1985,\nressortissante du Kosovo.\n2. Le ______ 2016, à E______ (Kosovo), M. A______ a épousé Madame F______,\nressortissante de Bosnie et Herzégovine, titulaire d'une autorisation d'établissement\nen Suisse.\n3. Le 4 février 2017, M. A______ est arrivé en Suisse.\n4. Le 30 mars 2017, il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du\nregroupement familial, autorisation qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au\n3 février 2021.\n5. Le couple était alors domicilié, en sous-location, chez Monsieur G______ (frère de\nM. A______) 1______ rue H______.\n6. Dans une demande d'attestation de résidence datée du 6 juin 2017, Mme F______\na indiqué comme adresse de domicile « I______ 2______, J______ ». Dans une\ndemande similaire du 22 août 2018, elle a indiqué une adresse de domicile à\nGenève, tout en précisant que l'attestation requise devait lui être envoyée à l'adresse\nprécitée à J______.\n7. Le 4 avril 2018, B______ et C______ ont rejoint leur père à Genève et ont été mis\nau bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial (échue depuis\nle 3 avril 2021).\n8. Le 10 avril 2019, Mme D______ - qui serait arrivée en Suisse au début de l'année\n2019 - a déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour auprès\nde l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). À cette\noccasion, elle a indiqué qu'elle logeait chez M. A______, K______ 3______ à\nL______, et travaillait au service de M______ Sàrl depuis le 1er mars 2019, selon\ncontrat de travail produit en annexe à sa demande.\nD'après les systèmes d'information de l'OCPM, elle avait déposé en décembre 2018\nune demande de visa (type C) auprès de l'Ambassade de Suisse à N______\n(Kosovo), demande qui lui avait été refusée.\n9. Par formulaire D reçu par l'OCPM le 14 juillet 2020, Mme F______ a annoncé son\ndépart définitif de Genève dès le « 13 ou le 20 juillet 2020 » à destination de\nJ______, indiquant que ce changement de canton ne concernait pas son époux et\nqu'elle ne conservait aucune adresse à Genève. Elle a sollicité une attestation de\ndépart précisant qu'elle allait commencer un nouveau stage à Berne.\n10. Selon un second formulaire D reçu le 28 septembre 2020, elle a indiqué un nouveau\ndépart définitif à destination de J______ dès le 1er octobre 2020, tout en spécifiant\ndans le motif de la demande que son nouveau stage avait commencé le 14 septembre\n\nA/1024/2024\n- 3/18 -\n\n"}