Siégeant : Quynh STEINER SCHMID, présidente, Damien BONVALLAT et Christian
FISCHELE, juges assesseurs.

Au nom de la Commission:
La présidente
Quynh STEINER SCHMID

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le La greffière

A/1022/2007