part est fonction du nombre de personnes travaillant dans l'entreprise: en-dessous de
20 personnes, cette part peut être d'un tiers, et d'un quart au-delà.
Pour finir, le salaire de base annuel, la participation au chiffre d'affaires et la part au
bénéfice sont additionnés, et constituent le salaire conforme aux usages
commerciaux, c'est-à-dire fiscalement admissible. La différence avec le salaire
effectivement versé par la société constitue la part excessive qu'il convient de
reprendre au titre de distribution dissimulée de bénéfice.
Dans une affaire récente (DCCRICC N° 69 du 26 février 2007), la Commission