cause F.; Archives 56, p. 436/437 consid. 4a ; 60 p. 564/565 consid. 3; DCCRICC N°
97 de 2003).
L'autorité fiscale est en droit de présumer que la prestation a été faite à un actionnaire
ou à une personne le touchant de près lorsque cette conclusion s'impose
impérativement et qu'aucune autre explication du déroulement de l'opération insolite
ne peut être trouvée (SJ 1994 p. 289).
Il est admis, en droit commercial et fiscal suisse, que la société peut conclure des
contrats avec ses actionnaires, pour autant qu'elle le fasse aux mêmes conditions que
celles qu'elle accorderait à des tiers.