{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-02-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1022-2007_2010-02-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/1607623?doc=", "Checksum": "08fa55d8184c603725c19217e11a0bf1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1022-2007_2010-02-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2010/0001/DCCR_000178_2010_A_1022_2007.pdf", "Checksum": "4e0ffe3d6ff12ebc9b51e23943fc6012"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1022/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.02.2010 A/1022/2007"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.02.2010 A/1022/2007"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.02.2010 A/1022/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; SALAIRE USUEL ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES | LIFD.58.1 letb; LIPM.12 leth;"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:54:25", "Checksum": "020b82892f316e71aac0517c85dc3da4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.02.2010 A/1022/2007\nRegeste:\n; SALAIRE USUEL ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES | LIFD.58.1 letb; LIPM.12 leth;\n\n Dans la présente cause, la commission n'entend pas non plus remettre en cause le\nprincipe d'application de la méthode valaisanne mais souligne que cette méthode n'a\nqu'une valeur subsidiaire et ne s'applique que dans l'hypothèse où une appréciation de\nl'ensemble des circonstances relatives à la marche de l'entreprise et à la personne\nsalariée ne fournit pas une autre réponse. La commission considère que pour\ndéterminer le montant admissible des salaires, il faut prendre comme salaire de base\nle salaire mensuel brut médian qui tient compte non seulement du secteur d'activité\ncommerciale de la société mais aussi du niveau des qualifications du salariée\nrequises pour le poste de travail, de la difficulté des tâches exécutées ainsi que de la\nformation, de l'ancienneté au sein de l'entreprise, de l'âge, de la position hiérarchique\net du nombre d'heures travaillés pas semaine. De cette manière, l'activité\nprépondérante des intéressés dans la société est prise en compte et le salaire qui en\nrésulte conforme à l'usage commercial. C'est à ce salaire de base qu'il faut encore\najouter, selon la méthode valaisanne, une majoration annuelle, en tenant compte du\nchiffre d'affaires et une majoration annuelle pour la part du bénéfice considéré\ncomme salaire. La prise en compte du salaire de base selon le calculateur OGMT,\nmajoré selon ce qui vient d'être dit, s'inscrit parfaitement dans la méthode valaisanne\net ne dénote aucun arbitraire.\n\nDans le cas de la recourante, qui est active dans le domaine de conseils en gestion\nd'entreprise (services), il y a lieu de retenir les éléments suivants afin d'appliquer le\ncalculateur de l'OGMT:\n\nA/1022/2007\n- 11/15 -\n\nPour Monsieur L___ Pour Monsieur C___\n\nFormation: Université Université\nAge: 1959 1955\nPosition hiérarchique: Cadre supérieur Cadre supérieur\nAncienneté: 6 ans en 2005 6 ans en 2005\nQualification: Travaux les plus exigeants Travaux les plus exigeants\nNombre d'heures admis: 60 60\nEn tenant compte de tous ces éléments, selon le calculateur mis en place par OGMT\npour l'année 2006, ainsi que de ceux relatifs à la marche des affaires de la\ncontribuable, le calcul des salaires fiscalement admissibles des deux administrateurs\nse présente comme suit:\nAnnée 2003\nSalaire de base Salaire médian OGMT 60 heures Salaire annuel\nM. L___ 19'080 28'620 343'440\nM. C___ 19'300 28'950 347'400\nTotal 690'840\nDésindexation 102.9/106.8 665'613\n\nTranche de chiffre d'affaires\nJusqu'à 1 mio 2% 1'000'000 20'000\nEntre 2 et 5 mios 1.8% 523'870 9'430\nAu-delà 1.6 % -\nTotal 29'430\n\nTranche pour la part du bénéfice\nBénéfice net déclaré 74'559\nSalaires versés 914'280\n- Salaire de base -665'613\n- Supplém. en fonction du CA -29'430\nSous total 293'797\nPart au bénéfice (1/3) 97'932\n\nSalaires fiscalement admissibles\nSalaire de base 665'613\nSupplément en fonction du CA 29'430\nPart au bénéfice 97'932\nRémunération maximale 763'545\nSalaires effectifs 914'280\nSalaires excessifs 121'305\n\nAnnée 2004\nSalaire de base Salaire médian OGMT 60 heures Salaire annuel\nM. L___ 19'290 28'935 347'220\nM. C___ 19'470 29'205 350'460\nTotal 697'680\nDésindexation 104.2/106.8 680'695\n\nA/1022/2007\n- 12/15 -\n\nTranche de chiffre d'affaires\nJusqu'à 1 mio 2% 1'000'000 20'000\nEntre 2 et 5 mios 1.8% 920'743 16'573\nAu-delà 1.6 % -\nTotal 36'573\n\nTranche pour la part du bénéfice\nBénéfice net déclaré 95'562\nSalaires versés 1'152'000\n- Salaire de base -680'695\n- Supplém. en fonction du CA -36'573\nSous total 530'293\nPart au bénéfice (1/3) 176'764\n\nSalaires fiscalement admissibles\nSalaire de base 680'695\nSupplément en fonction du CA 36'573\nPart au bénéfice 176'764\nRémunération maximale 894'033\nSalaires effectifs 1'152'000\nSalaires excessifs 257'967\n\n"}