{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2024_2024-03-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3323876?doc=", "Checksum": "eb52d56542ca32daded573e5d389dada"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2024_2024-03-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000274_2024_A_1020_2024.pdf", "Checksum": "00cf025d42507b5c21bdfa5f944bb933"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["A/1020/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 20:59:08", "Checksum": "fb84f212bcf351882ae6afa9c125ac00", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n A/1020/2024\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 21 mars 2024\ntendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire\nde police le 14 mars 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ;\n2. l'admet partiellement;\n3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 25\navril 2024 à 17h, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur\nfigure dans les considérants ;\n4. dit que cette mesure d'éloignement cesse de déployer ses effets dès ce jour en ce qui\nconcerne les contacts entre Monsieur B______ et ses enfants C______ et D______\n;\n5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211\nGenève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit\nêtre dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du\njugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent\njugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;\n6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.\nAu nom du Tribunal :\nLe président\nOlivier BINDSCHEDLER TORNARE\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire\nde police pour information, et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour\ninformation.\nGenève, le La greffière\n\nA/1020/2024\n"}