{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2024_2024-03-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3323876?doc=", "Checksum": "eb52d56542ca32daded573e5d389dada"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2024_2024-03-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000274_2024_A_1020_2024.pdf", "Checksum": "00cf025d42507b5c21bdfa5f944bb933"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1020/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:24", "Checksum": "ebbcadebac37b83322f7cc34034b1b4c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de\nprolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police\n(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -\nF 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un\npouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD).\n2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction\ncompétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD.\n3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre\nfamilial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les\nviolences domestiques (art. 1 al. 1 LVD).\nPar « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une\npersonne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques\nsur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal,\nde partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD).\nPar « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment\nles victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes\nainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD).\nSelon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à\nl'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît\npropre à empêcher la réitération de tels actes.\nSelon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur\nprésumé de\na) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ;\nb) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes.\nLa mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de\ntrente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD).\nElle peut être prolongée pour trente jours au plus. Depuis le prononcé initial de la\nmesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD).\nEn vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des\npeines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP -\n\nA/1020/2024\n- 8/10 -\n\nRS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui\nsignifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou\nun fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ».\nIl ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la\nvolonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière\nà en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel\nart. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger\nrelatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre\nà empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour\ncondition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont\nété commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée\nd'étudier le PL 10582, p. 11).\nAinsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de\nla mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer,\nsur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi\nfaite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles\nviolences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce\npoint d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus\nsévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve\nplus strictes.\n4. En l'espèce, le tribunal constate sur la base du dossier que les violences au sein du\ncouple sont admises par chacun des protagonistes et qu'elles sont bilatérales. Cela\nétant, il n'est pas nécessaire en l'état de déterminer à qui incombe leurs\nresponsabilités, M. B______ ayant adhéré à la demande de prolongation de la\nmesure d'éloignement formulée par Mme A______.\nEn revanche, s'agissant des enfants, le tribunal constatera que la mesure\nd'éloignement était infondée en ce qu'elle interdisait à leur père d'avoir des contacts\navec eux, étant donné qu'il ressort clairement des déclarations de Mme A______\nque M. B______ a avec eux des rapports attentionnés et non violents. Par\nconséquent, la demande de prolongation de la mesure d'éloignement ne concernera\npas les enfants C______ et D______.\nIl sera donné acte à leurs parents de ce qu'ils passeront par une personne\nintermédiaire pour permettre aux enfants de passer de l'un de leur parent à l'autre.\n\n5. Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement\nprolongée pour une durée de trente jours, excepté en ce qui concerne les enfants\nC______ et D______.\n6. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).\n7. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif\n(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand\n\nA/1020/2024\n- 9/10 -\n\nConseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la\nLVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD).\n\n"}