{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-03-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2024_2024-03-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3323876?doc=", "Checksum": "eb52d56542ca32daded573e5d389dada"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2024_2024-03-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0002/JTAPI_000274_2024_A_1020_2024.pdf", "Checksum": "00cf025d42507b5c21bdfa5f944bb933"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1020/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "VIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:24", "Checksum": "ebbcadebac37b83322f7cc34034b1b4c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 26.03.2024 A/1020/2024\nRegeste:\nVIOLENCE DOMESTIQUE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL) | LVD.8; LVD.11\n\n il l'avait lâchée en la jetant par terre et elle était sortie de la chambre. Cela en était\nresté là. Concernant le fait qu'une amie à elle venait souvent à la maison et amenait\nde la cocaïne, Mme A______ a expliqué que cette amie venait avec sa\nconsommation personnelle. Elle en proposait à M. B______ , mais elle ne lui mettait\npas un couteau sous la gorge pour le forcer à en prendre. Elle ne lui en vendait pas,\nmais partageait. Elle-même en consommait de manière festive, mais cela n'avait pas\nété le cas depuis plus de quatre mois.\n8. Au rapport de renseignement susmentionné sont annexées deux attestations\nmédicales établies le 13 mars 2024 par un médecin appelé au poste de police, pour\nchacun des deux concubins. S'agissant de Mme A______, il est constaté un\nhématome d'environ 5 cm sur le fond à droite, un autre d'environ 5 cm sur la joue à\ngauche, une phlyctène hémorragique au majeur de la main gauche, une trace de\nsang frais sur la joue gauche et sur le nez à gauche, ainsi qu'une griffure\npériunguéale. S'agissant de M. B______ il est constaté une contusion temporopariétale étendue à droite, une griffure linéaire sur la joue gauche sous l'œil et la\nmandibule, un hématome sur la face postérieure de la jambe droite, une contusion\nde l'articulation temporo-mandibulaire à gauche, sans limitation fonctionnelle, qui\ns'étendait sur la région temporale à gauche\n9. Par acte du 21 mars 2024, parvenu au Tribunal administratif de première instance\n(ci-après : le tribunal) le 26 mars 2024, Mme A______ a demandé la prolongation\nde la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente jours, en\nexpliquant que M. B______ avait continué à lui envoyer des messages, notamment\nle 16 mars 2024 à 04 h 47, messages qu'il avait par la suite effacés sans qu'elle ait\neu la possibilité d'en prendre connaissance. Elle vivait toujours dans la peur que M.\nB______ la contacte ou lui fasse subir de nouvelles violences s'il pouvait rentrer au\ndomicile conjugal. Elle était en train de chercher un nouvel appartement pour se\nconstituer un nouveau domicile et ne plus revivre les violences qu'elle avait subies\njusqu'à récemment. Elle était angoissée de rester dans l'appartement actuel qui avait\nété le lieu de plusieurs actes traumatisants.\n10. Vu l'urgence, le tribunal a informé M. B______ par téléphone du 26 mars 2024, de\nl'audience qui se tiendrait le même jour.\n11. Lors de cette audience, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure\nd'éloignement pour une durée de trente jours. Sur demande du tribunal, elle a confirmé\nqu'elle souhaitait effectivement quitter elle-même le domicile qu'elle occupait\nactuellement, car elle y avait vécu trop de choses négatives. Concrètement, elle s'était\ndéjà adressée à la Fondation HLM. Elle a ajouté qu'elle avait repris un travail en 2022\nen tant que serveuse dans la restauration.\nM. B______ a indiqué qu'il avait de la difficulté à se déterminer par rapport à la\ndemande de Mme A______ car il venait de recevoir copie du dossier et qu'il n'avait\npas vraiment pu en prendre connaissance.\n\nA/1020/2024\n- 7/10 -\n\nCela étant, il comprenait que sa compagne ait besoin de calme durant une période un\npeu plus longue et il acceptait sa demande de prolongation mais il souhaiterait, par\ncontre, pouvoir voir ses enfants et récupérer quelques affaires au domicile du couple.\nLe tribunal a donné acte aux parties du fait qu'elles pouvaient passer par exemple par\nl'intermédiaire de la mère de M. B______ pour ce qui concernerait les contacts de ce\ndernier avec ses enfants et la possibilité de récupérer les affaires dont il aurait besoin.\n\nEN DROIT\n\n"}