{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2022_2022-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2957714?doc=", "Checksum": "8f13d6e25c0ae555c1434a9571133a80"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2022_2022-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000324_2022_A_1020_2022.pdf", "Checksum": "1fe76d527dc64c05ee617d96aeb9018a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1020/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76a.al1; LEI.76a.al2.letg; LEI.80a.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:13", "Checksum": "a7d2d4d89b34a1e8f4e56adac666a073", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76a.al1; LEI.76a.al2.letg; LEI.80a.al3\n\n16. Par ailleurs, la durée de la détention décidée par l'officier de police (soit sept\nsemaines) respecte le cadre légal fixé par l'art. 76a al. 3 let. a LEI et est adéquate\npour assurer l'exécution du renvoi (cf. ATA/76/2018 du 26 janvier 2018 ;\nATA/672/2016 du 8 août 2016 consid. 7c ; ATA/949/2015 du 18 septembre 2015\nconsid. 8). Cette durée est quoi qu'il en soit relative puisque, compte-tenu des\ndémarches en cours, il est tout à fait possible que la décision du SEM puisse\nintervenir dans un délai plus court.\n\nEnfin, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ont été entreprises\ncomme déjà indiqué précédemment.\n\n17. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention\nadministrative litigieux.\n\n18. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à\nM. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2\net 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il\nsera en outre communiqué au SEM.\n\nA/1020/2022\n- 11/11 -\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\n1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de\npolice le 11 mars 2022 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de sept\nsemaines, soit jusqu'au 28 avril 2022 inclus ;\n\n2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,\n1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours\ndoit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du\njugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du\nprésent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\n\nAu nom du Tribunal :\n\nLa présidente\n\nSophie CORNIOLEY BERGER\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat,\nau commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.\nGenève, le La greffière\n\nA/1020/2022\n"}